Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (CGA) régissent les modalités de souscription, de paiement et de gestion des abonnements au service Witu, édité par Witu Technologies, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 100 696 798.

Siège social : 6 rue d'Armaillé 75017 Paris

Président : Cédric Baulamon

L'abonnement permet d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme Witu pour le stockage sécurisé, l'extraction automatisée et le partage anonyme de résultats de tests de dépistage IST/MST.

Les présentes CGA complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et doivent être lues conjointement. En cas de contradiction entre les deux documents, les dispositions des CGU prévalent pour les questions relatives à l'utilisation du service, et les présentes CGA prévalent pour les questions relatives à l'abonnement et au paiement.

Witu propose les formules d'abonnement suivantes :

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les abonnements déjà payés.

L'abonnement Premium donne accès à l'ensemble des fonctionnalités suivantes :

• Upload et stockage sécurisé de documents de résultats de tests (PDF, images) avec chiffrement AES-256
• Extraction automatique par IA des données de tests (type, résultat, date, laboratoire) via intelligence artificielle
• Vérification de traitement par soumission d'une ordonnance médicale ou d'une attestation médicale pour marquer un test positif comme traité
• Dashboard personnel avec statut de santé global (SAFE, SAFE_WITH_GAPS, NOT_SAFE) et suivi de l'ensemble des tests
• Partage anonyme du statut de santé via des liens sécurisés avec QR codes et expiration configurable
• Participation aux évènements organisés via Witu Pro, sous pseudonyme, avec validation automatique du statut de santé
• Authentification multi-facteurs (TOTP ou SMS) pour la sécurisation du compte

Toutes les fonctionnalités sont identiques quelle que soit la durée d'abonnement choisie (3, 6 ou 12 mois).

4.1 Processus de commande

Conformément aux articles L.221-11 et suivants du Code de la consommation, le processus de souscription à un abonnement Witu suit les étapes suivantes :

• Choix de la formule : l'utilisateur sélectionne la durée d'abonnement souhaitée (3, 6 ou 12 mois)
• Récapitulatif de commande : avant tout paiement, un récapitulatif détaillé est présenté à l'utilisateur, incluant la formule choisie, le prix TTC, la durée d'accès et les fonctionnalités incluses
• Validation avec obligation de paiement : conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation, le bouton de validation de la commande porte la mention explicite "Commande avec obligation de paiement" (ou formulation équivalente non équivoque)
• Paiement sécurisé : le paiement est traité par Stripe dans un environnement sécurisé
• Confirmation de commande : un email de confirmation est envoyé à l'utilisateur à l'adresse associée à son compte, récapitulant la formule souscrite, le montant payé, la date de début et de fin de l'abonnement, ainsi que le numéro de transaction

4.2 Modalités de paiement

Le paiement des abonnements s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire sécurisé :

Witu Technologies ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L'ensemble des informations de paiement sont traitées directement par Stripe dans un environnement sécurisé conforme aux normes bancaires internationales.

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuit de 30 jours à compter de la date d'inscription.

• L'essai est sans engagement et ne nécessite pas de carte bancaire
• Accès complet à toutes les fonctionnalités premium pendant 30 jours
• À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur peut choisir de souscrire à un abonnement payant
• En l'absence de souscription, le compte passe en mode "expiré" (accès en lecture seule aux données existantes)

L'abonnement est valable pour la durée choisie lors de la souscription (3 mois, 6 mois ou 12 mois). Tous les abonnements Witu fonctionnent par paiement unique, sans aucun prélèvement récurrent.

• Pas de renouvellement automatique : l'abonnement expire automatiquement à la fin de la période souscrite, sans aucun prélèvement supplémentaire
• L'utilisateur n'a aucune démarche à effectuer pour éviter un renouvellement : aucune résiliation n'est nécessaire
• Pour continuer à utiliser le service après expiration, l'utilisateur peut souscrire un nouvel abonnement à tout moment
• À l'expiration, le compte passe en mode "expiré" (accès en lecture seule aux données)
• Les liens de partage actifs expirent conformément à leur date d'expiration configurée, indépendamment de l'abonnement

6.1 Conservation des données après expiration

Les données de santé structurées (résultats de tests) sont conservées pendant 12 mois après l'expiration de l'abonnement, puis définitivement supprimées.

Justification de cette durée : cette période de conservation post-expiration est proportionnée et justifiée par :

• La nécessité de permettre à l'utilisateur de renouveler son abonnement et retrouver son historique sans devoir re-télécharger ses documents
• La durée de validité des tests de dépistage IST/MST (3 à 12 mois selon les recommandations médicales), rendant pertinent le maintien de l'historique pendant cette période
• Le caractère non récurrent des abonnements, justifiant un délai raisonnable de transition

6.2 Suppression anticipée

L'utilisateur peut à tout moment, y compris après l'expiration de son abonnement, demander la suppression anticipée de l'ensemble de ses données de santé :

• Depuis les paramètres de son compte (fonctionnalité de suppression en libre-service)
• Par email à dpo@witu.fr

La suppression est effectuée dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande. L'utilisateur dispose de ce délai pour exercer son droit à la portabilité et exporter ses données avant leur suppression définitive.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer votre droit de rétractation.

• La demande de rétractation doit être envoyée par email à contact@witu.fr
• Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la demande
• Le remboursement sera crédité sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat

7.1 Renonciation au droit de rétractation pour contenu numérique

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît et accepte que :

• Le service Witu constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence dès la validation du paiement
• En validant sa commande, l'utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du service et reconnaît avoir été informé que ce consentement entraîne la perte de son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté
• Le droit de rétractation reste exerçable pendant les 14 jours suivant la souscription, sauf si l'utilisateur a expressément demandé l'exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales

Passé le délai de 14 jours, ou en cas de renonciation expresse, aucun remboursement ne sera effectué, même en cas de non-utilisation du service.

7.2 Formulaire type de rétractation

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer votre droit de rétractation :

Witu Technologies se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

• Les modifications de tarifs n'ont aucun effet rétroactif sur les abonnements déjà payés
• Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions
• En cas de souscription d'un nouvel abonnement après expiration, le tarif en vigueur au moment de la nouvelle souscription sera appliqué

9.1 Obligation de moyens

Witu Technologies est tenue à une obligation de moyens et non de résultat dans la fourniture de son service. Witu s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme pendant toute la durée de l'abonnement.

9.2 Plafond de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice des dispositions impératives du Code de la consommation, la responsabilité totale de Witu Technologies au titre des présentes CGA est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : (i) la somme totale effectivement versée par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, ou (ii) cent euros (100 €).

Ce plafond ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute intentionnelle ou de faute lourde de la part de Witu Technologies.

Ce plafond est identique à celui prévu aux Conditions Générales d'Utilisation (article 9.4).

Witu Technologies ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGA, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• Les cyberattaques massives affectant l'infrastructure du service ou de ses prestataires
• Les pannes majeures des fournisseurs d'hébergement cloud ou des prestataires tiers essentiels
• Les catastrophes naturelles, pandémies, guerres ou actes de terrorisme
• Les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant la fourniture du service
• Les interruptions généralisées des réseaux de télécommunications ou d'Internet

En cas de force majeure, les obligations de Witu Technologies sont suspendues pendant toute la durée de l'évènement. La durée de l'abonnement sera prolongée d'une durée équivalente à la période d'indisponibilité, sans frais supplémentaires pour l'utilisateur.

Si l'évènement de force majeure persiste au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat d'abonnement. Dans ce cas, l'utilisateur sera remboursé au prorata de la période d'abonnement non utilisée.

Witu Technologies se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de :

• Non-respect des Conditions Générales d'Utilisation
• Fourniture de documents frauduleux ou falsifiés
• Utilisation du service à des fins contraires à sa finalité
• Activité frauduleuse ou abusive

11.1 Suspension pour manquement simple

En cas de manquement non grave aux conditions d'utilisation, l'utilisateur sera notifié par email et disposera d'un délai de 15 jours pour régulariser sa situation. Pendant la période de suspension :

• L'accès au service est temporairement désactivé
• Les données de l'utilisateur sont préservées
• La durée de l'abonnement est prolongée d'une durée équivalente à la période de suspension si la régularisation intervient dans le délai imparti

11.2 Résiliation pour faute grave

En cas de manquement grave (fraude avérée, falsification de documents, utilisation illicite), Witu Technologies peut procéder à la résiliation immédiate du compte, sans délai de régularisation. Dans ce cas :

• Aucun remboursement de la période d'abonnement en cours ne sera effectué
• L'utilisateur sera informé par email des motifs de la résiliation
• L'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour contester la décision par email à contact@witu.fr

11.3 Résiliation sans faute de l'utilisateur

Si Witu Technologies devait mettre fin au service pour des raisons indépendantes de l'utilisateur (cessation d'activité, évolution réglementaire), l'utilisateur serait remboursé au prorata de la période d'abonnement restante.

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de l'abonnement est régi par notre Politique de Confidentialité et nos Conditions Générales d'Utilisation.

12.1 Bases légales du traitement

Les traitements de données liés à l'abonnement reposent sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : le traitement de vos données est nécessaire à la gestion de votre abonnement, à la facturation et à la fourniture du service
• Consentement explicite pour les données de santé (article 9.2.a du RGPD) : le traitement de vos données de santé repose sur votre consentement explicite, conformément aux CGU (article 5.2)
• Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) : conservation des données de facturation conformément aux obligations comptables et fiscales

12.2 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition
• Droit à la limitation du traitement
• Droit de retirer votre consentement à tout moment (pour les données de santé)

Pour exercer ces droits, contactez notre Contact données personnelles : dpo@witu.fr

Droit de réclamation auprès de la CNIL : si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr - 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige relatif à votre abonnement non résolu par notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir préalablement adressé une réclamation écrite à notre service client à l'adresse contact@witu.fr.