Le présent site est édité par Witu Technologies, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 100 696 798.

Siège social : 6 rue d'Armaillé 75017 Paris

Numéro de gestion : 2026B06125

Président et Directeur de la publication : Cédric Baulamon

Contact : contact@witu.fr

Conformément à la réglementation française relative à l'hébergement des données de santé (article L.1111-8 du Code de la santé publique), vos données de santé sont hébergées par un hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) :

Witu est une plateforme de partage sécurisé de résultats de tests de dépistage IST/MST. Le service permet aux utilisateurs de :

• Télécharger et stocker de manière sécurisée leurs documents de résultats de tests
• Extraire automatiquement les informations pertinentes grâce à l'intelligence artificielle
• Soumettre une ordonnance médicale ou une attestation médicale pour marquer un test positif comme traité
• Partager leur statut de santé de manière anonyme via des liens sécurisés
• Gérer leurs données conformément au RGPD

3.1 Nature du service - Absence de caractère médical

Witu n'est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. Le service proposé est purement informatif et se limite à :

• L'extraction automatisée de données figurant sur des documents fournis par l'utilisateur
• La restitution structurée de ces données (type de test, résultat, date, laboratoire)
• Le partage anonyme du statut de santé tel que déclaré par l'utilisateur

Witu ne réalise aucun diagnostic médical, aucune interprétation médicale et ne fournit aucun conseil médical. Le traitement par intelligence artificielle se limite à la lecture et à la structuration des informations contenues dans les documents, sans aucune analyse médicale ou recommandation thérapeutique.

Les informations affichées sur la plateforme ne sauraient se substituer à une consultation auprès d'un professionnel de santé qualifié. En cas de doute sur vos résultats, consultez votre médecin traitant ou un centre de dépistage.

L'utilisation du service Witu est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique.

En créant un compte sur Witu, l'utilisateur déclare et garantit :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU
• Fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

Witu Technologies se réserve le droit de demander une vérification de l'âge et de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas cette condition.

Witu Technologies s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

5.1 Données collectées

• Données d'identification : nom, prénom, email, numéro de téléphone
• Données de santé : résultats de tests de dépistage IST/MST
• Données techniques : adresse IP, user agent, logs de connexion

5.2 Bases légales du traitement

Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : le traitement de vos données d'identification et techniques est nécessaire à la fourniture du service Witu (création de compte, authentification, gestion de l'abonnement)
• Consentement explicite pour les données de santé (article 9.2.a du RGPD) : le traitement de vos données de santé (résultats de tests IST/MST) repose sur votre consentement explicite, recueilli de manière libre, spécifique, éclairée et univoque lors du téléchargement de vos documents. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en supprimant vos données depuis votre compte, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait
• Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) : certains traitements sont nécessaires au respect de nos obligations légales (conservation des logs de connexion, facturation)

5.3 Finalités du traitement

• Fourniture du service de stockage et partage de résultats
• Sécurisation de l'accès au compte (authentification multi-facteurs)
• Communication relative au service

5.4 Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition
• Droit à la limitation du traitement
• Droit de retirer votre consentement à tout moment (pour les données de santé)

Pour exercer ces droits, contactez notre Contact données personnelles : dpo@witu.fr

Droit de réclamation auprès de la CNIL : si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente :

Witu met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• Chiffrement AES-256 des documents stockés
• Chiffrement TLS 1.3 pour toutes les communications
• Authentification multi-facteurs (TOTP ou SMS)
• Tokens de partage anonymes sans données personnelles
• Journalisation des accès (audit logs)

6.1 Conservation et suppression des documents originaux

Dans un souci de minimisation des données conformément au RGPD, les documents téléchargés (résultats de tests, ordonnances, attestations médicales) sont conservés pendant une durée maximale de 24 heures après leur téléchargement.

• Une suppression automatique des documents est effectuée chaque jour à 5h00 du matin
• Les fichiers originaux (PDF, images) sont définitivement supprimés du stockage après ce délai
• Cette politique s'applique à tous les types de documents : résultats de dépistage, ordonnances médicales et attestations médicales

6.2 Conservation des données structurées extraites

Les données de santé structurées extraites des documents (type de test, résultat, date, laboratoire) sont conservées en base de données selon les durées suivantes :

• Compte actif : les données sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement actif et jusqu'à 12 mois après son expiration, afin de permettre à l'utilisateur de renouveler son abonnement sans perdre son historique
• Suppression par l'utilisateur : l'utilisateur peut supprimer ses données de santé à tout moment depuis son compte (suppression individuelle ou suppression du compte)
• Suppression automatique : 12 mois après l'expiration de l'abonnement sans renouvellement, l'ensemble des données de santé est définitivement supprimé

Justification : la durée de conservation de 12 mois post-expiration est justifiée par la nécessité de permettre à l'utilisateur de reprendre le service sans perte de données, tout en restant proportionnée à la finalité du traitement. Au-delà de ce délai, les données sont supprimées de manière irréversible.

Cette politique garantit que vos documents médicaux originaux ne sont pas conservés au-delà du temps strictement nécessaire à leur traitement.

Witu fait appel aux prestataires suivants pour la fourniture du service :

7.1 Encadrement contractuel des sous-traitants

Conformément à l'article 28 du RGPD, chaque sous-traitant est lié à Witu Technologies par un accord de traitement des données (DPA - Data Processing Agreement) garantissant un niveau de protection adéquat de vos données personnelles.

7.2 Transferts internationaux de données

Certains prestataires peuvent être situés en dehors de l'Union Européenne (notamment Anthropic et Stripe, dont les sièges sont aux États-Unis). Dans ce cas, les transferts de données sont encadrés par :

• Clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne, conformément à l'article 46.2.c du RGPD
• Cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework), lorsque le prestataire est certifié
• Des mesures techniques complémentaires (chiffrement, minimisation des données transmises) pour garantir un niveau de protection équivalent à celui exigé par le RGPD

Witu Technologies veille à ce que tout transfert international de données soit strictement nécessaire à la fourniture du service et encadré par des garanties appropriées. Vos données de santé sont traitées de manière éphémère par les prestataires IA (non conservées après traitement).

Witu utilise exclusivement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service :

• Cookies d'authentification (HTTP-only, sécurisés)
• Cookies de session

Aucun cookie publicitaire ou de tracking n'est utilisé.

9.1 Obligation de moyens

Witu Technologies est tenue à une obligation de moyens et non de résultat dans la fourniture de son service. Witu s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, la sécurité des données et la fiabilité de l'extraction automatisée par intelligence artificielle.

L'utilisateur reconnaît que le traitement automatisé par intelligence artificielle peut comporter des erreurs d'extraction et que les résultats affichés doivent être vérifiés par l'utilisateur au regard de ses documents originaux.

9.2 Exclusions de responsabilité

Witu ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs d'extraction automatique des données de vos documents
• De l'utilisation frauduleuse de vos liens de partage
• Des décisions médicales prises sur la base des informations affichées
• De la véracité ou de l'authenticité des documents et informations fournis par l'utilisateur

9.3 Absence d'authentification des documents

Witu n'authentifie pas les documents téléchargés par les utilisateurs (résultats de tests, ordonnances, attestations médicales). Le rôle de Witu se limite à anonymiser et sécuriser le partage des données de santé extraites de ces documents.

En conséquence, Witu ne saurait être tenu responsable en cas de fraude, de falsification ou de fourniture d'informations erronées par un utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de l'authenticité des documents et données qu'il transmet via la plateforme.

9.4 Plafond de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice des dispositions impératives du Code de la consommation, la responsabilité totale de Witu Technologies au titre des présentes CGU est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : (i) la somme totale effectivement versée par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, ou (ii) cent euros (100 €).

Ce plafond ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute intentionnelle ou de faute lourde de la part de Witu Technologies.

Important : Witu ne se substitue en aucun cas à un avis médical professionnel.

Witu Technologies ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGU, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Les cyberattaques massives (attaques DDoS, ransomware) affectant l'infrastructure du service ou de ses prestataires
• Les pannes majeures des fournisseurs d'hébergement cloud (Microsoft Azure) ou des prestataires tiers essentiels
• Les catastrophes naturelles, pandémies, guerres ou actes de terrorisme
• Les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant la fourniture du service
• Les interruptions généralisées des réseaux de télécommunications ou d'Internet

En cas de force majeure, les obligations de Witu Technologies sont suspendues pendant toute la durée de l'évènement. Witu Technologies s'engage à informer l'utilisateur dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets de l'évènement de force majeure.

Si l'évènement de force majeure persiste au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier les présentes CGU sans indemnité.

11.1 Suspension par Witu

Witu Technologies se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de :

• Non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation
• Fourniture de documents frauduleux ou falsifiés
• Utilisation du service à des fins contraires à sa finalité
• Activité frauduleuse ou abusive

En cas de suspension, l'utilisateur sera notifié par email à l'adresse associée à son compte et disposera d'un délai de 15 jours pour régulariser sa situation ou contester la décision.

11.2 Résiliation par Witu

En cas de manquement grave ou répété, ou à l'expiration du délai de régularisation sans suite, Witu Technologies pourra procéder à la résiliation définitive du compte. L'utilisateur sera informé par email des motifs de la résiliation.

11.3 Suppression de compte par l'utilisateur

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte et de l'ensemble de ses données personnelles :

• Par email à contact@witu.fr ou dpo@witu.fr
• Depuis les paramètres de son compte (fonctionnalité de suppression en libre-service)

11.4 Effets de la résiliation ou suppression

• L'ensemble des données personnelles et de santé de l'utilisateur sera définitivement supprimé dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande
• Les liens de partage actifs seront automatiquement révoqués
• Les documents stockés seront définitivement supprimés
• Les données nécessaires au respect d'obligations légales (facturation, logs de sécurité) pourront être conservées pour la durée légale applicable

L'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours à compter de sa demande de suppression pour exporter ses données (droit à la portabilité) avant leur suppression définitive.

Conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir préalablement adressé une réclamation écrite à notre service client à l'adresse contact@witu.fr.

Witu se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le service.